vendredi 22 février 2013

Combattants d'hier et d'aujourd'hui : débat à l'Assemblée

On me signale la proposition de loi de M. Christophe GUILLOTEAU visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 267, déposée le 10 octobre 2012 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées.   Rien de nouveau me direz-vous au regard de la date de dépôt de cette proposition de loi. Oui mais le débat en séance publique est très instructif : une réelle volonté d'honorer les combattants (anciens) se mêle avec l'engagement actuel (Mali) et des motifs politiciens bien loin du sujet (coût du jour de carence, procédure). En outre, ce débat est passé à trappe médiatique. Les annonces (libération/démenti) en séance sur les otages au Cameroun de M. le ministre des Anciens combattants ont été les seules à avoir été reprises par nos médias, malgré les très claires précautions d'usage...


Le débat chauffe sur le fond et en raison de la mention de rejet préalable déposée qui se termine sur un rejet... puis une adoption du rejet après un deuxième vote... Le lecteur peu averti n'y comprendra pas grand chose à part que ce problème des anciens combattants est repoussé à l'automne, s'il y a des sous... Je laisse le lecteur seul juge et ne vous livre pas le fond de ma pensée. Bonne lecture. 

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Guilloteau visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (nos 267, 714). 
M. le président. La parole est à M. Christophe Guilloteau, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Christophe Guilloteau, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui cette proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant. J’associe à ma démarche les nombreux parlementaires du groupe UMP qui ont déposé ou cosigné les neuf autres propositions de loi identiques enregistrées à ce jour auprès de la présidence. Cette proposition de loi vise deux choses : d’une part, attribuer la carte du combattant à tous nos soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964, d’autre part, instaurer un critère de cent vingt jours de présence sur le théâtre considéré pour tous nos soldats déployés en opérations extérieures. En élargissant ces critères d’attribution, cette proposition de loi a pour ambition de rétablir l’égalité entre tous ceux qui ont fait leur devoir et de les inscrire ainsi dans l’hommage légitime que la nation leur doit. La carte du combattant a été créée par la loi du 19 décembre 1926 pour témoigner la reconnaissance de la nation à l’égard des poilus de la Grande Guerre. Un décret de 1948 a étendu son bénéfice aux combattants de la seconde guerre mondiale, créant ainsi ce que l’on a appelé la deuxième génération du feu. La troisième génération du feu fut plus longue à se constituer. Si, dès 1952, les combattants d’Indochine et de Corée se vont vu reconnaître la qualité de combattant, il a fallu attendre 1974 pour que les anciens d’Afrique du Nord se la voient accorder pour ce que l’on qualifiait alors d’« opérations ». Enfin, la loi de 1993 a traduit dans les textes l’émergence d’une quatrième génération du feu, liée aux opérations extérieures. La carte du combattant ouvre droit, vous le savez, à un certain nombre d’avantages, outre le port de la croix du combattant : versement à partir de soixante-cinq ans d’une retraite du combattant – dont le montant, grâce à l’action de la majorité précédente et à un vote unanime de nos assemblées, est aujourd’hui fixé à 665 euros par an –, souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État, attribution, à partir de soixante-quinze ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu – qui sera maintenue, je l’espère, monsieur le ministre –, attribution de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants ouvrant droit à certaines aides sociales. Au 31 décembre 2011, un peu moins de 1,3 million de retraites du combattant étaient versées, dont plus d’un million pour les anciens d’Algérie et 30 000 au titre des OPEX. Les critères d’attribution de la carte du combattant ont évolué au fil du temps pour essayer de prendre en compte les spécificités de chacun des conflits auxquels la France a participé. Force est de constater que cette évolution n’a pas été suffisante et que les critères tels qu’ils sont définis aujourd’hui excluent un grand nombre de soldats du bénéfice de la carte. Jusqu’à la guerre d’Algérie, les critères d’attribution de la carte étaient l’appartenance pendant trois mois, consécutifs ou non, à des unités combattantes ou la participation à des actions de feu et de combat. Pour tenir compte de la particularité du théâtre algérien, où régnait une insécurité permanente, une durée de présence de quatre mois de service a été finalement reconnue équivalente à la participation à des actions de feu ou de combat. Pour les OPEX, à défaut d’une réglementation spéciale, ce sont les anciens critères qui s’appliquent. Cette réglementation a été un peu assouplie par le décret du 10 décembre 2010 qui a complété la liste des missions pouvant être comptabilisées pour l’attribution de la carte : interventions sur explosif, actions de renseignement, contrôles de foule sont désormais considérés comme équivalents à des actions de feu ou de combat. Toutefois, des inégalités persistent : la qualification d’unité combattante n’est pas attribuée de la même manière dans toutes les armées. Sur un bâtiment de la marine nationale, tous les membres d’équipage obtiendront la carte du combattant si leur navire est qualifié. En revanche, dans l’armée de terre, seules les unités de mêlée sont appelées à obtenir les actions de feu et de combat nécessaires à cette qualification alors même que les unités de soutien partagent les mêmes risques et séjournent dans un environnement tout aussi dangereux. L’ambition de cette proposition de loi est de remédier à ces inégalités. L’article 1er vise ainsi à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Depuis la loi de 1974, la période à retenir pour la prise en compte des 120 jours de présence s’arrête au 2 juillet 1962, lendemain du référendum d’autodétermination qui a vu le « oui » l’emporter. Or si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas cessé à cette date. Les accords d’Évian avaient prévu le maintien d’une « force d’apaisement » de 80 000 hommes chargée de protéger pendant deux ans les installations militaires ainsi que les biens et les colons demeurés en Algérie. En juillet 1962, il restait encore 300 000 militaires en Algérie, en janvier 1963, 130 000 et, l’année suivante, 50 000. La participation à cette force ne s’est pas déroulée sans heurt puisque, pour la seule période allant de juillet 1962 à avril 1964, les bilans mensuels de l’état-major interarmées font état de vingt-huit décès consécutifs à des combats ou des attentats, preuve de l’insécurité qui régnait alors en Algérie pour les militaires qui y étaient stationnés. Le décret du 25 avril 2001 leur a ouvert le droit au titre de reconnaissance de la nation. L’article 1er propose donc de tenir compte de ce climat d’insécurité pour l’attribution de la carte du combattant. Il s’agit là d’une revendication partagée par la plupart d’entre nous. J’en veux pour preuve, outre les dix propositions de loi déposées sur ce sujet, les nombreuses questions écrites posées depuis plusieurs législatures : cent quatre-vingt-trois sous la précédente et déjà cinquante-quatre depuis le début de celle-ci. Conscient de l’effort financier très important que cela représenterait – les services du ministère évaluent le coût de cette mesure à 39 millions d’euros pour environ 60 000 bénéficiaires –, je vous soumettrai un amendement destiné à réduire un peu la voilure, du moins dans un premier temps. Il vise à satisfaire, dès aujourd’hui, une demande sur laquelle nous nous accordons tous : l’attribution de la carte du combattant à tous qui ceux qui totalisent cent vingt jours de présence en Algérie à condition d’avoir débuté leur séjour avant le 2 juillet 1962 – la fameuse « carte à cheval », comme certains l’appellent. Chaque année lors de l’examen projet de loi de finances, nous évoquons ce sujet et chaque année le Gouvernement promet de remédier à cette situation l’année suivante ! C’est une mesure qui concerne un peu plus de 8 000 militaires et appelés du contingent pour un coût annuel estimé à un peu plus de 5 millions d’euros par an. Il s’agit d’une demande prioritaire des associations d’anciens combattants que j’ai rencontrées. 
M. Régis Juanico. En effet !
M. Christophe Guilloteau, rapporteur. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire droit à cette demande lors du prochain budget, mais je vous invite à agir en ce sens dès aujourd’hui. L’article 2 propose de simplifier les critères d’attribution de la carte du combattant aux soldats déployés en OPEX. Pour cela, il crée un nouveau critère, une durée de services d’au moins quatre mois, consécutifs ou non, sur le théâtre considéré. Il transpose ainsi aux conflits contemporains le critère retenu pour les conflits nord-africains. Si chaque opération extérieure a des caractéristiques qui lui sont propres, il est difficile de ne pas reconnaître que les engagements de nos soldats, en Afghanistan hier ou au Mali aujourd’hui, ne se déroulent pas dans des conditions d’insécurité permanente liées à la guérilla, conditions qui avaient précisément justifié la prise en compte de ce critère de présence pour les anciens d’Algérie. Il a fallu attendre 1998, soit trente-six ans après la fin du conflit algérien, pour que ce critère de présence soit reconnu et six nouvelles années pour que sa durée en soit fixée à quatre mois. Ne faisons pas patienter nos soldats quarante nouvelles années et offrons-leur cette reconnaissance dès aujourd’hui ! Il s’agit là d’une revendication qui émerge de plus en plus parmi les associations d’anciens combattants. Ne faisons pas subir à nos soldats d’aujourd’hui le sort de leurs aînés, qui ont dû arracher leurs droits petit bout par petit bout ; ce serait un signal fort de reconnaissance à leur égard que de les placer à égalité avec les générations précédentes. Cette mesure n’aurait en outre pas d’impact immédiat pour nos finances publiques puisque l’âge moyen des soldats déployés en OPEX est de vingt-cinq ans. Lorsqu’ils seront en âge de toucher leur retraite du combattant, il est fort probable que les bénéficiaires actuels, essentiellement des anciens d’Algérie, auront laissé leur place. D’autre part, les effectifs concernés sont beaucoup moins importants. Le texte que je vous propose aujourd’hui, amendé dans le sens que je vous ai indiqué, est un texte équilibré qui place à égalité toutes les générations du feu. En ces temps difficiles, c’est un signal fort que je vous propose d’envoyer à tous qui ont défendu et défendent encore nos valeurs aux quatre coins de la planète. Pour finir, je précise que la Commission de la défense a décidé de ne pas présenter de conclusions sur ce texte. 
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
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