dimanche 16 décembre 2012

Fin d'un monde ? Vers une fracture d'Internet entre le "monde libre" et les autres...

Après deux semaines de tractations ouvertes à Dubaï, le 14 décembre 2012, un nouveau traité international sur les télécommunications a été signé sous l'égide de l'UIT, la plus vieille organisation internationale, actuellement rattachée à l'ONU. La France n'a pas signé ce traité qui entérine la division du cyberespace, entre "le monde libre" et les autres...




Ci-dessous une partie du communiqué de presse de l'UIT que vous pourrez lire dans son intégralité avec l'accès à des ressources intéressantes :
Dubaï, le 14 décembre 2012 – Au terme de deux semaines de négociations intenses, les délégués venus du monde entier ont adopté un nouveau traité international qui contribuera à ouvrir la voie vers un monde hyper-connecté dans lequel tout un chacun, où qu'il soit, profitera de la puissance des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Plus de 2 000 délégués étaient inscrits à la Conférence, organisée par l'UIT à la demande de ses 193 Etats Membres en vue de renégocier leRèglement des télécommunications internationales (RTI), traité international ayant force obligatoire conçu pour faciliter l'interconnexion et l'interopérabilité des services d'information et de communication dans le monde, leur fonctionnement efficace et leur large disponibilité pour le public.
Ce traité expose les principes généraux qui garantissent la libre circulation des informations dans le monde. Le texte contient de nouvelles dispositions qui mettent tout particulièrement en avant les mesures qui seront prises pour aider les pays en développement, promouvoir l'accessibilité pour les personnes handicapées et garantir, pour tous les peuples, le droit à la liberté d'expression sur les réseaux TIC.
Au nombre des autres dispositions novatrices, une Résolution vise à établir un numéro unique harmonisé à l'échelle mondiale pour l'accès aux services d'urgence, un nouveau texte impose plus de transparence en ce qui concerne les prix de l'itinérance mobile et de nouvelles dispositions visent à améliorer l'efficacité énergétique des réseaux TIC et à contribuer à réduire les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Des questions très sensibles ont donné lieu à de longues discussions à la Conférence: la sécurité des réseaux, les contenus non sollicités envoyés en masse comme le spam par courrier électronique, la définition de ce qu'est une entité fournissant des services au sens du traité, le principe d'accès non discriminatoire des pays aux réseaux des autres pays et l'opportunité de faire mention de la liberté d'expression dans le Préambule du traité.
Jeudi, le Président M. Mohamed Nasser Al-Ghanim (Emirats arabes unis) est parvenu à faire sortir la Conférence de ce qui semblait alors être une impasse, après que les discussions qui s'étaient poursuivies tard dans la nuit le mercredi 12 n'avaient pas permis d'avancer sur les tous derniers points d'achoppement. Revenant en séance jeudi soir après une reprise tendue des négociations plus tôt dans la journée, M. Al‑Ghanim a présenté un nouveau document regroupant tous les textes de compromis acceptés, qui avaient été négociés de haute lutte, section par section, au cours des deux semaines précédentes par la Commission 5, les groupes ad hoc et les groupes informels.
Le Secrétaire général de l'UIT, le Dr Hamadoun Touré, a qualifié la signature du traité cet après-midi de "tournant et occasion historique d'offrir une connectivité aux deux tiers de la population mondiale qui n'est toujours pas connectée."
S'adressant aux délégués rassemblés à la cérémonie de clôture cet après-midi, il a déclaré: "En vous remémorant aujourd'hui ces très longues journées passées à travailler d'arrache pied, vous pouvez marcher la tête haute, fiers de ne pas avoir cédé à l'adversité et d'avoir accompli votre mission." Il a ajouté qu'il regrettait que certains pays aient refusé jusqu'à maintenant de ratifier le traité et espérait que l'UIT continuerait à travailler de façon constructive avec ces nations pour bâtir l'avenir.
Le Dr Touré a rendu hommage à M. Al-Ghanim pour la manière remarquable dont il a assuré la présidence de la Conférence et la réussite dont il a fait preuve pour arbitrer des discussions souvent difficiles en lui remettant la Médaille d'or de l'UIT, la plus haute distinction de l'organisation. "M. Al-Ghanim a joué un rôle crucial dans les travaux de la Conférence. Il est parvenu à garder son calme et son sang-froid tout au long des journées et des nuits que nous avons passées à travailler ensemble et il a incarné de surcroît l'une des valeurs fondamentales de l'UIT, à savoir la recherche du consensus général", a déclaré le Dr Touré.
M. Al-Ghanim a évoqué l'immense défi que représente la révision de ce traité adopté il y a 24 ans pour faire en sorte qu'il soit pertinent pour les générations futures d'utilisateurs des TIC, dans un environnement des TIC extrêmement novateur et de plus en plus mondialisé et concurrentiel.
"Nous sommes venus à cette Conférence avec des vues très divergentes. La situation du marché est très différente d'un pays à l'autre, mais nous comprenons tous à quel point les TIC seront déterminantes pour le développement social et économique dans les différents pays. Même si nous ne sommes pas arrivés à un consensus universel, je suis persuadé que nous avons néanmoins fait un grand pas en avant en parvenant à un accord aussi large, et je suis sûr que ce nouveau RTI ouvrira la voie à un environnement meilleur, mieux connecté et plus équitable pour tous."
Parmi les conférences habilitées à conclure des traités, la CMTI-12 a été l'une des plus ouvertes jamais tenues, avec une diffusion en direct et en différé sur le web et un sous-titrage en anglais de toutes les séances de la commission chargée des questions de fond (Commission 5 – Examen) et les séances plénières de la Conférence. La Conférence a suscité un intérêt médiatique fort et a fait l'objet d'un point médias chaque jour, accessible via la plate-forme Adobe Connect.
Que dire de ce traité :
L'article 1 d'introduction reste somme toute classique.
L'article 2 nous offre des définitions classiques mais qui méritent d'être rappelées sur ce que sont les télécommunications d'Etat ou de service, par exemple.
L'article 3 traite de la qualité de service du réseau international.
L'article 4 parle des services internationaux de télécoms et notamment d'itinérance, bien développée depuis le dernier traité.
L'article 5 traite de la sécurité de la vie humaine et de la priorité des télécommunications, en particulier des numéros d'urgence. Les pays s'engagent à empêcher la propagation des communications non sollicitées envoyées en masse (spams, DOS, DDOS, etc.). Ceci ouvre la porte à la censure étatique sur les réseaux et au contrôle étatique de masse de ceux-ci. Ceci implique qu'un pays qui ne respecterait pas cette clause lors de transit de données de masse pourrait être considéré comme coopérant et en subir des conséquences (non décrites dans le traité) au plan international. La question du transit de données visant à contribuer à un usage guerrier n'est pas clairement abordé, notamment pour les parties neutres à un conflit. L'Etat A attaque l'Etat C via l'Etat B, dans le cadre d'une agression. L'Etat B qui aurait signé ce traité est-il neutre s'il laisse transiter les données ?
L'article 6 aborde les problèmes de tarification.
L'article 7 est controversé. Il s'agit de la suspension et la reprise des services qui doit être déclaré par l'Etat en question à l'UIT. Celle-ci diffuse aux autres Etats cette information. Ceci autorise chaque Etat, partie contractante, à faire ce qu'il veut sur les réseaux (nationaux ou non) présents sur son territoire avec pour seule contrepartie une simple déclaration. Les conséquences commerciales et politiques de cet article sont non négligeables.
L'article 8 traite de la diffusion d'information par l'UIT. Le 8A, non contraignant, incite les membres à l'efficacité énergétique et au traitement des déchets et le 8B est sur l'accès des handicapés aux télécoms. 
L'article 9 présente les dispositions particulières et dérogatoires.
L'article 10 précise que le traité entrera en vigueur au 1er janvier 2015 (pour les Etats signataires au nombre de 89 actuellement sur 193) et que les réserves d'un Etat n'oblige pas les autres Etats.
En définitive ce traité montre un certain retour de la souveraineté des Etats sur les réseaux, du contrôle des réseaux par les Etats et un affaiblissement de la gouvernance internationale (actuellement dominée par les Etats-Unis et leurs alliés de la zone atlantique nord principalement). La liste des réserve montre le retour en force du politique dans la gestion des réseaux. Finalement, n'est-ce pas un retour d'une certaine guerre froide d'un nouveau genre sur les réseaux entre le monde libre (ou libéral ?) et des puissances plus ou moins autoritaires ? L'avenir le dira.
Pour finir sur une note plus optimiste, quelques statistiques sur les réseaux :

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